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Site Internet : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ |
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125717 |
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Suite à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, les comités d'entreprise, comités interentreprises et comités centraux d'entreprise doivent établir des comptes annuels. Les experts-comptables peuvent accompagner les comités d'entreprise à mettre en place et à élaborer ces nouvelles obligations comptables applicables à compter du 1er janvier 2015. Cela signifie que les comités d'entreprise, sauf ceux qui disposent de moins de 153 000 euros de ressources annuelles et pour lesquels un régime comptable ultra simplifié est possible, sont soumis aux mêmes obligations comptables qu'une entreprise et devront établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le règlement n° 2015-01 du 2 avril 2015 publié par l'Autorité des normes comptables prévoit que ces comptes annuels doivent respecter les prescriptions du plan comptable applicable aux associations et fondations, sous réserve des adaptations qu'il énumère. De plus, le nouvel article 2325-57 du code du travail, également introduit par la loi du 5 mars 2014, impose aux comités d'entreprise d'une certaine taille définie par le décret du 27 mars 2015 (plus de 153 000 euros de ressources annuelles, sans excéder deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3 100 000 euros de ressources annuelles, 1 550 000 euros de total bilan) de confier à un expert-comptable la mission de présentation des comptes annuels. Dans un courrier adressé à la profession, Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), et Jean-Luc Scemama, président du Comité des CE du CSOEC, rappellent aux experts-comptables leur rôle déterminant pour que ces comptes soient complets et respectent les règles qui leur sont spécifiques. Dans ce cadre, l'Ordre des experts-comptables a élaboré un certain nombre d'outils à destination des professionnels pour les aider et les guider dans cette nouvelle mission légale, notamment le "Plan de comptes du comité d'entreprise".
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MISSION D'ASSISTANCE AU COMITE D'ENTREPRISE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | OBLIGATION COMPTABLE | COMITE D'ENTREPRISE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES DE CAMPAGNE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS | PLAN COMPTABLE |
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Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Pub. Officielle | Loi Journal officiel | 06/03/2014 Règlement n° 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-45 du code du travail - En cours d’homologation Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 02/04/2015 Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements n° 2015-1 du 2 avril 2015 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l'Autorité des normes comptables Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 11/06/2015 |
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